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Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux contrats conclus entre Bewil SAS et des personnes morales (entreprises, associations, collectivités) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles régissent l’ensemble des commandes de services passées auprès de Bewil.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bewil SAS (ci-après « Bewil ») fournit ses services SaaS à toute organisation cliente (ci-après « le Client ») ayant souscrit un abonnement à la plateforme Bewil accessible à l’adresse app.bewil.app.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les présentes CGV prévalent, sauf accord écrit dérogatoire signé par un représentant légal de Bewil.
2. Définitions
- Client : Toute personne morale ayant souscrit un abonnement à la Plateforme Bewil.
- Utilisateur actif : Tout membre de l’Organisation disposant d’un compte activé sur la Plateforme, indépendamment de la fréquence d’utilisation.
- Abonnement : Contrat à durée déterminée (mensuel ou annuel) par lequel le Client accède aux services Bewil pour le nombre d’Utilisateurs actifs concernés.
- Plan : Niveau d’abonnement choisi par le Client (Essentiel, Signature ou Élite), déterminant les fonctionnalités accessibles.
- Stripe : Prestataire de services de paiement tiers (Stripe Payments Europe Ltd, Ireland) utilisé par Bewil pour le traitement sécurisé des transactions.
- Période de facturation : Cycle mensuel au terme duquel Bewil émet une facture correspondant au nombre d’Utilisateurs actifs du mois écoulé.
- Date d’anniversaire : Date anniversaire mensuelle de la souscription, à partir de laquelle chaque nouvelle période de facturation commence.
3. Plans tarifaires
Bewil propose trois plans d’abonnement, facturés par Utilisateur actif et par mois. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT).
Plan Essentiel — 6 € HT / utilisateur actif / mois
- Accès à la plateforme de gestion RH
- Sondages Pulse illimités
- Tableaux de bord engagement
- Support email
Plan Signature — 12 € HT / utilisateur actif / mois (Recommandé)
- Tout le Plan Essentiel
- Instruments psychométriques WDI & PPPI
- BBI (Behavioral Beliefs Inventory)
- Rapports comportementaux détaillés
- Analyse de dynamiques d’équipe
- Support prioritaire
Plan Élite — Sur devis
- Tout le Plan Signature
- SLA garanti avec engagement de disponibilité
- Accompagnement dédié (onboarding, formation)
- Intégrations sur mesure (SIRH, SSO)
- DPA personnalisé (Data Processing Agreement)
- Facturation annuelle négociable
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés selon les conditions prévues à l’article 12. Les prix affichés sur app.bewil.app au moment de la souscription font foi.
4. Commande et activation
La souscription d’un abonnement s’effectue directement depuis l’interface de facturation de la Plateforme. Le Client sélectionne le plan souhaité et procède au paiement via Stripe. La commande est confirmée par email immédiatement après le paiement.
L’abonnement prend effet à la date de validation du paiement. L’accès aux fonctionnalités du plan souscrit est activé instantanément.
Pour le Plan Élite, la commande s’effectue sur devis après échange commercial avec l’équipe Bewil. Le contrat entre en vigueur à la signature du devis et du DPA par les deux parties.
5. Essai gratuit
Toute nouvelle Organisation bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours calendaires, sans obligation de renseigner des informations de paiement. L’essai gratuit donne accès à l’intégralité des fonctionnalités du Plan Signature.
L’essai gratuit est strictement limité à une Organisation par entité légale. La création de comptes multiples pour bénéficier de plusieurs essais constitue une violation des présentes CGV et peut entraîner la suspension immédiate de l’accès.
À l’issue de la période d’essai, et en l’absence de souscription à un abonnement payant, la Plateforme passe en mode restreint selon les conditions décrites à l’article 10 (Période de grâce). Aucun remboursement n’est possible pour une période d’essai gratuit.
6. Facturation
6.1 Principe de facturation au réel
La facturation est mensuelle et calculée sur la base du nombre d’Utilisateurs actifs au premier jour de chaque période de facturation. Est considéré comme Utilisateur actif tout membre dont le compte est activé sur la Plateforme, indépendamment de sa fréquence de connexion.
6.2 Ajout d’Utilisateurs en cours de mois
L’ajout d’un Utilisateur en cours de période de facturation fait l’objet d’une facturation au prorata temporis à compter de la date d’activation du compte. Cette facturation apparaît sur la prochaine facture mensuelle.
6.3 Suppression d’Utilisateurs
La suppression d’un compte Utilisateur prend effet immédiatement sur la Plateforme. La facturation s’arrête à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel n’est accordé pour le mois en cours.
6.4 Factures
Les factures sont émises automatiquement par Stripe à chaque date d’anniversaire et transmises par email à l’Administrateur du compte. Elles sont également accessibles depuis l’interface de facturation de la Plateforme. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.
7. Paiement
7.1 Moyens de paiement acceptés
Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd (Ireland). Sont acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et prélèvement SEPA (sur demande pour les plans annuels et Élite).
7.2 Sécurité des paiements
Bewil ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client. Toutes les informations de paiement sont directement transmises à Stripe et stockées dans leur environnement PCI-DSS Level 1 certifié. Bewil n’a accès qu’aux 4 derniers chiffres de la carte et à la date d’expiration.
7.3 Échec de paiement
En cas d’échec de prélèvement, Stripe procède automatiquement à une nouvelle tentative selon son calendrier standard (J+3, J+5, J+7). En cas d’échec persistant, l’Administrateur reçoit une notification par email. Sans régularisation dans les 7 jours suivant la première notification, le compte entre en période de grâce (voir article 10).
8. Renouvellement
Les abonnements mensuels sont reconduits automatiquement à chaque date d’anniversaire, par prélèvement du moyen de paiement enregistré. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique depuis son interface de facturation à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.
Pour les contrats annuels (Plan Élite uniquement), Bewil adressera un email de rappel 30 jours avant la date de renouvellement. À défaut d’opposition du Client dans ce délai, le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle période annuelle aux mêmes conditions tarifaires.
9. Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l’interface de facturation de la Plateforme ou en contactant contact@bewil.app. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement proratisé n’est accordé pour le mois en cours.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours suivant la résiliation pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la politique de conservation.
9.2 Résiliation par Bewil
Bewil peut résilier le contrat, avec préavis de 30 jours, pour toute raison à son appréciation. En cas de violation grave des CGU ou CGV (fraude, utilisation illicite, défaut de paiement persistant), Bewil peut procéder à une résiliation immédiate sans préavis ni indemnité.
9.3 Effets de la résiliation
À compter de la date effective de résiliation, le Client et ses Utilisateurs perdent l’accès à la Plateforme. Les données sont conservées 30 jours pour permettre leur export, puis supprimées définitivement dans les 30 jours suivants, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment 10 ans pour les données de facturation).
10. Période de grâce
En cas d’expiration de l’essai gratuit sans souscription, ou d’échec de paiement non régularisé, le compte de l’Organisation entre en période de grâce de 7 jours (statut LOCKED_GRACE).
- LOCKED_GRACE — 7 jours — Accès limité, banner d’avertissement, export possible
- LOCKED_LOCKED — Jusqu’à régularisation — Accès bloqué, données conservées 30 jours supplémentaires
Durant la période de grâce, le Client peut à tout moment régulariser sa situation en souscrivant un abonnement. L’accès complet est rétabli immédiatement après confirmation du paiement.
11. Remboursements
En tant que contrat B2B, les services de Bewil ne sont pas soumis au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers.
Bewil accorde toutefois des remboursements dans les cas suivants :
- Indisponibilité prolongée : Si la Plateforme est indisponible pendant plus de 24 heures consécutives due à une défaillance imputable à Bewil, un avoir proratisé est accordé pour la période d’indisponibilité.
- Double facturation : Tout doublon de facturation est remboursé intégralement dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation.
- Erreur de facturation : En cas d’erreur sur le nombre d’Utilisateurs facturés, un avoir ou remboursement est émis sur la prochaine facture.
Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@bewil.app dans un délai de 30 jours suivant la facturation concernée.
12. Évolution des tarifs
Bewil se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email à l’adresse de l’Administrateur, avec un préavis minimum de 60 jours avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec une modification tarifaire, le Client peut résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans pénalité. Passé ce délai et sans résiliation, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Les tarifs en vigueur au moment de la souscription sont garantis pour la durée de la période de facturation en cours.
13. TVA et fiscalité
Tous les prix indiqués sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux applicable en vigueur est ajoutée lors de la facturation.
Pour les Clients situés dans l’Union Européenne hors France et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, les services sont facturés hors TVA en application du régime d’autoliquidation (Art. 283-2 CGI). Le Client doit renseigner son numéro de TVA intracommunautaire lors de la souscription.
Pour les Clients situés hors Union Européenne, les services sont facturés hors TVA. Le Client est responsable de ses obligations fiscales locales.
14. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité totale de Bewil au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées par Bewil de la part du Client au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant engagé la responsabilité.
Bewil ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou pertes d’exploitation, quelles qu’en soient les causes, y compris si Bewil a été informée de la possibilité de tels dommages.
La Plateforme est fournie « en l’état ». Bewil ne garantit pas que le Service répondra exactement aux besoins spécifiques du Client, ni qu’il sera exempt de tout défaut ou interruption.
15. Droit applicable — Compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Bewil SAS — 61 rue de Lyon, 75012 Paris
Email : contact@bewil.app